Le contrôle d'honorabilité dans le sport, renforcé par les lois de 2021 et 2024, instaure une vérification automatisée et annuelle des antécédents judiciaires pour protéger les pratiquants (particulièrement les mineurs) contre les violences sexuelles. Ce dispositif s'appuie sur le système d'information de l'État dénommé « SI Honorabilité ».

Fonctionnement du dispositif automatisé

• Collecte des données : Lors de la prise ou du renouvellement de licence, les fédérations recueillent les informations d'identité strictes (nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance, civilité, ainsi que les noms et prénoms des parents pour les personnes nées à l'étranger).
• Vérification : Ces données sont transmises et croisées annuellement de façon automatisée avec le Bulletin N° 2 du casier judiciaire, le FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes) et les fichiers des cadres interdits.
• Application : En cas de condamnation incompatible avec la fonction, les services de l'État (DSDEN/SDJES) notifient une incapacité officielle à la personne contrôlée et informent la fédération sportive pour qu'elle prenne les mesures disciplinaires et administratives qui s'imposent.

Périmètre des personnes soumises au contrôle

Le contrôle ne s'applique pas à l'ensemble des licenciés. Il cible exclusivement trois catégories de personnes, indépendamment du fait qu'elles soient rémunérées ou bénévoles, et qu'elles détiennent ou non un diplôme :

1. Les éducateurs sportifs : Entraîneurs, moniteurs, coachs, préparateurs physiques intervenant auprès de mineurs ou de majeurs, même de manière ponctuelle ou occasionnelle.
2. Les exploitants d'EAPS (Établissements d'Activités Physiques et Sportives) : Les membres des équipes dirigeantes et élus responsables de l'organisation (présidents, trésoriers, secrétaires, gérants).
3. Les arbitres et juges : Toute personne licenciée exerçant ces missions, quel que soit le niveau de compétition (depuis la loi d'août 2021).

Les sportifs classiques, le personnel médical n'exerçant aucune fonction d'encadrement ou de direction n'entrent pas dans ce périmètre.

Le  courrier du directeur général de l’Aviation civile et du  directeur des Sports 

Réf. : 2 6 Q 2 5 3 du 6 août 2026 rappelle que les parachutistes professionnels ne sont pas soumis à ce contrôle.

Cadre juridique et responsabilités

• Évolutions de la loi du 8 mars 2024 : Cette loi consacre l'annualité du contrôle, rend obligatoire la transmission des signalements aux autorités de l'État par les présidents de club, et crée une mesure d'interdiction administrative de diriger un établissement sportif si l'exploitant met en danger les pratiquants ou emploie des personnes interdites d'exercer.
• Protection des données (RGPD) : Le dispositif est validé par la CNIL. Les personnes contrôlées disposent d'un droit d'accès et de rectification auprès de leur fédération, mais le droit d'opposition ne s'applique pas.
• Responsabilité pénale des fédérations sportives : Les fédérations ont l'obligation de cibler rigoureusement les profils soumis au contrôle via leurs formulaires de licence. Soumettre volontairement au « SI Honorabilité » les données d'un licencié qui n'est ni éducateur, ni exploitant, ni arbitre/juge constitue un détournement de finalité puni par la loi de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.