L’application MÉTÉOR, en service depuis juillet 2019, est utilisée par plusieurs milliers d’utilisateurs au sein des organismes surveillés par la DSAC.

Vous vous y connectez, parfois quotidiennement, parfois plus ponctuellement, pour consulter les informations vous concernant et gérer les demandes d’approbation et les notifications de changements.

Une évolution majeure de MÉTÉOR va bientôt être déployée, apportant plus de fonctionnalités, plus de dématérialisation et plus de fluidité dans vos échanges avec la DSAC. Cette mise à jour nécessitera une interruption de service le 3 mars 2020.

Les nouveautés

Quatre nouveaux modules vont être ajoutés à MÉTÉOR. Les deux premiers correspondent à des fonctionnalités déjà disponibles au sein de l’application MIRZA et qui seront transférées dans MÉTÉOR : Gestion des actes de surveillance / Ce module vous permettra d’accéder à tous vos actes de surveillance, passés ou à venir. Vous y trouverez l’ensemble des rapports qui vous sont notifiés. Vous pourrez par ailleurs y échanger avec la DSAC pour tout ce qui concerne la préparation des actes de surveillance à venir : définition d’une date, lorsque pertinent, réception du planning, envoi des documents préparatoires, etc. Gestion des constatations / Ce module vous permettra de recevoir les notifications d’éventuelles constatations et d’apporter vos réponses. Vous pourrez y indiquer vos analyses des causes, vos actions correctives et y fournir les preuves de mise en œuvre. Les deux autres modules sont des fonctionnalités complètement nouvelles : Communications DSAC / Vous pourrez recevoir les communications de la DSAC et vous abonner pour être notifiés lorsque des nouveautés sont publiées. Vous y retrouverez notamment les guides de la DSAC, mais également des invitations aux événements (séminaires, symposium annuel…) ou des informations de sécurité vous concernant. Pour certaines de ces communications, vous pourrez accuser réception directement dans l’application. Les communications les plus récentes (par exemple la mise à jour d’un guide) seront visibles directement sur votre page d’accueil. FAQ / Posez des questions à la DSAC et accédez aux réponses aux questions les plus fréquentes. Ce module s’enrichira au fur et à mesure. En plus de l’espace personnel dont vous disposez déjà dans MÉTÉOR (ou que vous pouvez créer si ce n’est pas déjà le cas), une page publique sera accessible à tous. Elle simplifiera l’accès aux communications publiques de la DSAC, même ceux aux seins de vos organismes qui ne disposent pas de compte sur MÉTÉOR.

Mise en service le 4 mars 2020

Le lancement des nouveaux modules nécessitera une interruption complète du service, toute la journée du 3 mars.Durant cette journée, les échanges urgents pourront être gérés par courriel ou par téléphone avec vos interlocuteurs DSAC habituels. L’application sera à nouveau opérationnelle le 4 mars, et l’ensemble des nouvelles fonctionnalités seront disponibles. Les données suivantes seront automatiquement reprises dans cette nouvelle version : Toutes les actions de surveillance de votre organisme depuis 2014, y compris les actions planifiées pour 2020 Toutes les constatations clôturées depuis l’entrée en service de l’application MIRZA. L’URL permettant d’accéder à l’application, ainsi que vos identifiants de connexion, ne changeront pas. Vous serez alors accueillis par la nouvelle page publique de MÉTÉOR. Un bouton spécifique vous permettra de vous identifier et d’accéder à votre espace personnel habituel. Une période de transition, similaire à celle ayant eu lieu au lancement de MÉTÉOR, va ensuite avoir lieu. Durant cette transition : Les constatations qui étaient encore ouvertes au moment du lancement de cette nouvelle version continueront à être traitées dans MIRZA jusqu’à leur clôture (un menu « MIRZA » restera disponible directement dans MÉTÉOR afin d’y accéder simplement) A intervalles réguliers, les constatations qui auront été clôturées dans MIRZA seront transférées dans MÉTÉOR Lorsqu’il n’y aura plus aucune constatation ouverte dans MIRZA (ni aucun dossier), MIRZA sera définitivement arrêté Toutes les nouvelles constatations seront notifiées et traitées dans MÉTÉOR Afin d’aider les organismes à prendre en main cette nouvelle version, des fiches réflexes seront bientôt disponibles dans l’espace d’aide de MÉTÉOR. Elles expliqueront la marche à suivre pour réaliser les opérations courantes pour les utilisateurs des organismes. Par ailleurs, votre inspecteur en charge est à votre écoute pour répondre à toutes les questions que vous vous poserez concernant les modalités précises d’utilisation de l’application. Les questions techniques pourront toujours être posées au support utilisateur à l’adresse suivante : dsac-meteor-bf@aviation-civile.gouv.fr.

Et après ?

Parallèlement à ces nouvelles fonctionnalités, la DSAC continue à travailler à l’amélioration des fonctionnalités existantes. Vous avez été nombreux à transmettre vos retours d’expérience et propositions et nous vous en remercions. Cela a permis de définir le contour d’une deuxième mise à jour prévue au deuxième semestre 2020. Son objectif sera avant tout d’introduire les améliorations que vous avez proposées, et notamment un service permettant d’interconnecter MÉTÉOR avec d’autres systèmes informatiques.

Le 28 Novembre 2018 a eu lieu un séminaire DSAC relatif à la surveillance des organismes de formation

Des évolutions dans la surveillance des organismes ont été préparées par la DSAC en 2018 et entrent en vigueur en 2019.

Ces changements ont justifiés une réunion spécifique avec les ATO, en complément du séminaire annuel habituel.

La DSAC a fait le choix de convier les ATO formant à des licences et qualifications professionnelles.

Objectif du séminaire :

• Présenter les nouveautés méthodologiques prévues dans la conception, la mise en oeuvre des actions de surveillance de la DSAC sur les organismes de formation ATO
• Échanger sur nos attentes mutuelles relatives à la surveillance des ATO

Veuillez trouver ci-joint la présentation qui a été faite dans le cadre du séminaire : Journée information ATO 2018

JORF n°0190 du 15 août 2017
texte n° 42
Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières

NOR: SPOV1722815A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/24/SPOV1722815A/jo/texte
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-2-3 et D. 231-1-5,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du sport (partie réglementaire-arrêtés) est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 1
« Certificat médical
« Art. A. 231-1.-La production du certificat médical mentionné à l’article L. 231-2-3 pour les disciplines dont la liste est fixée à l’article D. 231-1-5 est subordonnée à la réalisation d’un examen médical effectué, par tout docteur en médecine ayant, le cas échéant, des compétences spécifiques, selon les recommandations de la Société française de médecine de l’exercice et du sport.
« Cet examen médical présente les caractéristiques suivantes :

« 7° Pour les disciplines sportives comportant l’utilisation d’un aéronef, une attention particulière est portée sur :
«-l’examen neurologique et de la santé mentale ;
«-l’examen ophtalmologique (acuité visuelle, vision des couleurs) ;
«-l’examen ORL (tympans, équilibration/ perméabilité tubaire, acuité auditive, évaluation vestibulaire) ;
«-l’examen de l’épaule pour les pratiquants du vol libre et du parachutisme ;
«-l’examen du rachis pour les pilotes de planeur léger ultra-motorisé de classe 1 ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=473CAB577052AB0FD94EA1F90E2B1D87.tpdila16v_2?cidTexte=JORFTEXT000035418863&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035418496

Ces nouvelles mesures, issues d’un décret qui vient de paraître, apportent des améliorations avant, pendant et après chaque étape des procédures de contrôle. Il a pour objectif, selon le Gouvernement, d’améliorer les relations entre les professionnels et l’URSSAF.

1 – Un droit à l’erreur

A partir du 1er janvier 2017, les employeurs auront la possibilité de corriger, lors de l’échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans leurs déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents.

Si cette correction fait apparaître des sommes indûment versées, celles-ci pourront être déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement.

Au contraire, dans le cas où l’entreprise serait redevable d’un complément de cotisations, celui-ci devrait être versé à la même échéance. Il serait même exonéré de majorations de retard et de pénalités, mais sous réserve que les conditions soient réunies :

·         L’erreur ne consiste pas en une omission de salariés dans la déclaration, ni dans des inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées ;

·         La déclaration rectifiée et son versement régularisateur sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;

·         Ce versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

2 – Un délai de prévenance de 15 jours

L’avis de contrôle de l’URSSAF devra dorénavant être envoyé au moins 15 jours avant la date de la première visite du contrôleur (pas nécessairement en recommandé). Pour une société, il sera adressé à l’attention de son représentant légal et envoyé à l’adresse du siège social de l’entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal, telles que ces informations ont été préalablement déclarées.

Toutefois, comme auparavant, l’URSSAF n’est pas tenu à l’envoi de cet avis dans le cas où le contrôle serait motivé par une suspicion de travail dissimulé.

3 – La charte du cotisant opposable à l’Administration

L’avis de contrôle ci-dessus doit obligatoirement faire état de l’existence d’un document intitulé “Charte du cotisant contrôlé”  et préciser l’adresse électronique où il peut être consulté. Il peut aussi être adressé au cotisant sur demande de sa part.

Mais la nouveauté, c’est que cette charte, qui présente à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, est désormais opposable à l’URSSAF.

4 – Une meilleure information de l’entreprise contrôlée

Que ce soit pendant ou après les contrôles, les documents envoyés par l’URSSAF devront être plus précis, plus lisibles et plus détaillés.

5 – Un meilleur encadrement des échanges entre le contrôleur et l’entreprise

D’une manière générale, la personne contrôlée peut présenter à l’agent URSSAF ses observations tout au long du contrôle et l’agent devra à cet égard mettre tout en œuvre pour apporter des réponses sur tous les points soulevés.

6 – Un allongement du délai de contestation

Lorsque le contrôle se termine par l’envoi d’une mise en demeure de payer, la personne contrôlée dispose actuellement d’un délai d’un mois pour payer ou, le cas échéant, pour contester sa dette devant la commission de recours amiable constituée auprès de la caisse de base dont il dépend.

Pour les mises en demeure envoyées à partir du 1er janvier 2017, ce délai sera porté à deux mois.

7 – Pas de retour en arrière…

D’une part, il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle d’une période déjà contrôlée.

D’autre part, les entreprises pourront désormais se prévaloir de l’absence d’observations de l’Urssaf lors d’un précédent contrôle pour prouver la légalité de leur pratique lors d’un contrôle ultérieur dès lors que :

• L’URSSAF avait eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;
• Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont restées inchangées.

Source : Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, J.O. du 10.