Arrêtés

JORF n°0190 du 15 août 2017
texte n° 42
Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières

NOR: SPOV1722815A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/24/SPOV1722815A/jo/texte
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-2-3 et D. 231-1-5,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du sport (partie réglementaire-arrêtés) est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 1
« Certificat médical
« Art. A. 231-1.-La production du certificat médical mentionné à l’article L. 231-2-3 pour les disciplines dont la liste est fixée à l’article D. 231-1-5 est subordonnée à la réalisation d’un examen médical effectué, par tout docteur en médecine ayant, le cas échéant, des compétences spécifiques, selon les recommandations de la Société française de médecine de l’exercice et du sport.
« Cet examen médical présente les caractéristiques suivantes :

« 7° Pour les disciplines sportives comportant l’utilisation d’un aéronef, une attention particulière est portée sur :
«-l’examen neurologique et de la santé mentale ;
«-l’examen ophtalmologique (acuité visuelle, vision des couleurs) ;
«-l’examen ORL (tympans, équilibration/ perméabilité tubaire, acuité auditive, évaluation vestibulaire) ;
«-l’examen de l’épaule pour les pratiquants du vol libre et du parachutisme ;
«-l’examen du rachis pour les pilotes de planeur léger ultra-motorisé de classe 1 ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=473CAB577052AB0FD94EA1F90E2B1D87.tpdila16v_2?cidTexte=JORFTEXT000035418863&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035418496

18 octobre 2017|Infos générales|

Contrôle URSSAF : 7 mesures pour renforcer les droits des entreprises

Ces nouvelles mesures, issues d’un décret qui vient de paraître, apportent des améliorations avant, pendant et après chaque étape des procédures de contrôle. Il a pour objectif, selon le Gouvernement, d’améliorer les relations entre les professionnels et l’URSSAF.

1 – Un droit à l’erreur

A partir du 1er janvier 2017, les employeurs auront la possibilité de corriger, lors de l’échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans leurs déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents.

Si cette correction fait apparaître des sommes indûment versées, celles-ci pourront être déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement.

Au contraire, dans le cas où l’entreprise serait redevable d’un complément de cotisations, celui-ci devrait être versé à la même échéance. Il serait même exonéré de majorations de retard et de pénalités, mais sous réserve que les conditions soient réunies :

·         L’erreur ne consiste pas en une omission de salariés dans la déclaration, ni dans des inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées ;

·         La déclaration rectifiée et son versement régularisateur sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;

·         Ce versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

2 – Un délai de prévenance de 15 jours

L’avis de contrôle de l’URSSAF devra dorénavant être envoyé au moins 15 jours avant la date de la première visite du contrôleur (pas nécessairement en recommandé). Pour une société, il sera adressé à l’attention de son représentant légal et envoyé à l’adresse du siège social de l’entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal, telles que ces informations ont été préalablement déclarées.

Toutefois, comme auparavant, l’URSSAF n’est pas tenu à l’envoi de cet avis dans le cas où le contrôle serait motivé par une suspicion de travail dissimulé.

3 – La charte du cotisant opposable à l’Administration

L’avis de contrôle ci-dessus doit obligatoirement faire état de l’existence d’un document intitulé “Charte du cotisant contrôlé”  et préciser l’adresse électronique où il peut être consulté. Il peut aussi être adressé au cotisant sur demande de sa part.

Mais la nouveauté, c’est que cette charte, qui présente à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, est désormais opposable à l’URSSAF.

4 – Une meilleure information de l’entreprise contrôlée

Que ce soit pendant ou après les contrôles, les documents envoyés par l’URSSAF devront être plus précis, plus lisibles et plus détaillés.

5 – Un meilleur encadrement des échanges entre le contrôleur et l’entreprise

D’une manière générale, la personne contrôlée peut présenter à l’agent URSSAF ses observations tout au long du contrôle et l’agent devra à cet égard mettre tout en œuvre pour apporter des réponses sur tous les points soulevés.

6 – Un allongement du délai de contestation

Lorsque le contrôle se termine par l’envoi d’une mise en demeure de payer, la personne contrôlée dispose actuellement d’un délai d’un mois pour payer ou, le cas échéant, pour contester sa dette devant la commission de recours amiable constituée auprès de la caisse de base dont il dépend.

Pour les mises en demeure envoyées à partir du 1er janvier 2017, ce délai sera porté à deux mois.

7 – Pas de retour en arrière…

D’une part, il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle d’une période déjà contrôlée.

D’autre part, les entreprises pourront désormais se prévaloir de l’absence d’observations de l’Urssaf lors d’un précédent contrôle pour prouver la légalité de leur pratique lors d’un contrôle ultérieur dès lors que :

  • L’URSSAF avait eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;
  • Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont restées inchangées.

Source : Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, J.O. du 10.

13 juillet 2016|Infos générales|