Le replay ainsi que les supports des présentations du webinaire sont disponibles via le lien ci-dessous :
https://meteor.dsac.aviation-civile.gouv.fr/meteor-externe/#communication/16480
Le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018, qui a été adopté à la suite de l’accident de la compagnie Germanwings en 2015, est applicable depuis le 14 février 2021. Parmi les exigences de ce règlement figure la conduite par les autorités de l’aviation civile européennes de tests d’alcoolémie (et d’autres substances psychoactives) sur les membres d’équipage de conduite et de cabine des aéronefs fréquentant les aérodromes en Europe.
L’ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile, permettant de mettre en place ces contrôles en France, qui a fait l’objet de travaux interministériels depuis plusieurs mois, a été publiée au Journal officiel de la République française ce jeudi 2 juin 2022. Vous trouverez sur le lien suivant une information relative au contenu de cette ordonnance et à sa mise en œuvre : https://www.ecologie.gouv.fr/controles-dalcoolemie-et-stupefiants-dans-domaine-laviation-civile
– Guide Traitement feu de batterie Lithium au poste de pilotage Ed1 V0 nov 17
– Guide d’approbation des programmes de formation MD (Ed1 V6 nov 17)
– Guide d’autorisation de transport MD (Ed1 V1 oct 17)
– Guide de rédaction A9 exploitants MD (Ed1 V2 oct 17) (celui des non MD avait également été mis à jour début octobre)
– Guide LME (Ed1 V4 nov 17)
Des tests salivaires de dépistage de drogues peuvent être pratiqués par l’employeur pour les salariés occupant des postes à risque.
Pour la première fois, le Conseil d’État énonce qu’un test salivaire de dépistage de drogues peut être effectué par un supérieur hiérarchique lorsque le salarié occupe un poste pour lequel l’usage de stupéfiants constitue un danger pour lui-même et pour les tiers.
Dans cette affaire, une société qui œuvrait dans le domaine du bâtiment avait indiqué dans son règlement intérieur que les salariés affectés à des « postes hypersensibles drogue et alcool », postes identifiés en collaboration avec le médecin du travail et après consultation des délégués du personnel, pouvaient être soumis à des contrôles aléatoires afin de vérifier qu’ils n’exécutaient pas leur travail sous l’emprise de drogue. Ces contrôles prenaient la forme d’un test salivaire pratiqué par le supérieur hiérarchique et permettant le dépistage immédiat de six drogues prohibées.
Pour le Conseil d’État, ce test de dépistage de drogues vise, par le simple recueil d’un échantillon de salive et une lecture instantanée du résultat, à vérifier la consommation récente de stupéfiants. Il ne consiste donc pas en un examen de biologie médicale qui doit être réalisé uniquement par un professionnel de santé : ainsi, le supérieur hiérarchique peut tout à fait se charger de cette mission.
Attention car si les juges autorisent la pratique des tests salivaires de dépistage de drogues, ils la soumettent toutefois à plusieurs conditions à inscrire dans le règlement intérieur ! D’abord, ces tests ne peuvent concerner que les salariés affectés à des postes pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers (conducteurs de véhicules ou d’engins, salariés manipulant des produits dangereux, des outils ou des charges lourdes…). Ensuite, le salarié soumis à un tel contrôle doit pouvoir demander une contre-expertise médicale payée par l’employeur. Enfin, la personne qui mène ces tests doit être soumise au secret quant à son résultat.
Sous réserve du respect de ces exigences, le salarié dont le test de dépistage est positif peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Précision : dans les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un règlement intérieur, c’est-à-dire celles de moins de 20 salariés, les tests de dépistage de drogues peuvent être prévus dans une note de service. Celle-ci doit respecter les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur (consultation des délégués du personnel, transmission à l’inspection du travail, information des salariés…).
Conseil d’État, 5 décembre 2016, n° 394178Article publié le 27 janvier 2017 – © Les Echos Publishing – 2017
